J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination à la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours

NOR : INTE0000690A



Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-22 et L. 1424-23 ;
Vu le décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,
Arrêtent :



Art. 1er. - La commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Lorsque les transferts faisant l'objet de la saisine de la commission concernent une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un département situé outre-mer, la commission est présidée par le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant.

Art. 2. - La commission nationale comprend, outre le président :
a) Au titre des représentants de l'Etat :
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
Titulaire : M. Cazanave (Gilles), conseiller maître ;
Suppléant : M. Rasera (Michel), conseiller référendaire, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration :
M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration ;
Sur proposition du directeur général de l'administration :
Titulaire : M. Delage (Patrick), préfet de la Creuse ;
Suppléant : M. Moisselin (Gérard), préfet de l'Yonne ;
b) Au titre des présidents de conseil général, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Titulaires :
M. Doligé (Eric), président du conseil général du Loiret ;
M. Carcenac (Thierry), président du conseil général du Tarn ;
M. Adnot (Philippe), président du conseil général de l'Aube.
Suppléants :
M. Leroy (Philippe), président du conseil général de Moselle ;
M. Derosier (Bernard), président du conseil général du Nord ;
M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise ;
c) Au titre des représentants des maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Association des maires de France :
Titulaires :
M. Dejonghe (Noël), maire de Templemars (Nord) ;
M. Proriol (Jean), député-maire de Beauzac (Haute-Loire) ;
M. Maggi (Jean-Pierre), maire de Velaux (Bouches-du-Rhône) ;
Suppléants :
M. Lombard (Maurice), président de la communauté d'agglomération dijonnaise (Côte-d'Or) ;
M. Monmarson (Jacques), maire de Saint-Astier (Dordogne) ;
M. Leonetti (Jean), député-maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
d) Au titre des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, nommés parmi leurs représentants siégeant aux commissions administratives paritaires nationales :
Titulaire : M. le colonel Guilloux (Michel) ;
Suppléant : M. le commandant Busseuil (Denis) ;
e) Au titre des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, sur proposition des organisations syndicales :
Titulaire : M. Lebel (Bruno), CGT ;
Suppléant : M. Beunard (Patrice), SNSPP/CFTC ;
f) Au titre des sapeurs-pompiers volontaires, sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
Titulaire : M. le commandant Schmitt (Christian) ;
Suppléant : M. le lieutenant-colonel Dumont (Lucien).

Art. 3. - La commission pourra entendre toute personne susceptible de lui apporter toutes précisions utiles dans le cadre de sa mission.

Art. 4. - Le mandat des membres de cette commission prendra fin le 5 mai 2001.

Art. 5. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie